Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire prévoit la clause suivante. Toute femme enceinte qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie), a droit au congé de maternité (freelance).
Il se constitue d’un congé prénatal et d’un congé postnatal.
Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour tous les risques. Cette couverture s’assure dans le cadre du régime général qui couvre également les travailleurs salariés.
Dans cet article, nous nous intéresserons au cas de congé maternité pour le freelance au pays du grand-duché.
Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d’accoucher bénéficient d’un certain nombre d’avantages au sein de l’entreprise. Le congé de maternité y est inclus.
Ces avantages se présentent, d’une part, à protéger l’état de santé des femmes concernées et, d’autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance.
La femme exerçant une profession sous le statut d’indépendant au Luxembourg bénéficie également du congé de maternité. Elle n’a dans ce cas qu’une obligation d’information envers la Caisse de maladie compétente.
A la fin du congé de maternité, tout comme la salariée et l’apprentie, l’indépendante a la possibilité de prendre un congé parental.
Conditions préalables
La femme enceinte doit être affiliée à l’assurance maladie-maternité à titre obligatoire depuis au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé de maternité.
La femme enceinte doit transmettre un certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement à la Caisse nationale de santé (CNS).
Délais
Le certificat médical indiquant le terme prévu de l’accouchement s’établi au cours des 12 dernières semaines de la grossesse. La date d’établissement du certificat représente le point le plus important.
La femme enceinte doit également, pour pouvoir bénéficier valablement du congé de maternité, transmettre un certificat médical. Ce certificat indique la date présumée de l’accouchement à son employeur. Et ceci, au cours des 12 dernières semaines de la grossesse.
Si elle souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité. La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) verse l’indemnité de congé parental.
Congé prénatal (maternité freelance)
Le congé prénatal débute 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Cette date doit être attestée par un certificat médical récent (établi au plus tôt 12 semaines avant la date présumée d’accouchement).
Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée qui figure sur le certificat de grossesse. Les jours de congé prénatal non pris s’ajoutent au congé postnatal (sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder au total 20 semaines),
Quand l’accouchement a lieu après la date présumée. Le congé prénatal se prolonge jusqu’à la date définitive de l’accouchement. Sans que la durée du congé postnatal ne puisse être réduite (12 semaines).
La Caisse nationale de santé (CNS) met à disposition des femmes concernées un outil de calcul du congé de maternité.
Congé Postnatal (maternité freelance)
Le congé postnatal continue 12 semaines après la date effective de l’accouchement.
La Caisse nationale de santé (CNS) met à disposition des femmes concernées un outil de calcul du congé de maternité.
Après l’accouchement, présentez une copie de l’acte de naissance du nouveau-né à : CNS – Service Indemnités Pécuniaires.
Montant de l’indemnité pécuniaire de maternité
Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle (salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.
La CNS verse l’indemnité pécuniaire de maternité pour l’indépendante également.
Elle correspond en principe pour la femme indépendante : à l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé maternité.