FIN DU RSI : CE QUE ÇA CHANGE POUR LES INDÉPENDANTS
Créé en 2006, le RSI (Régime social des indépendants) était l’interlocuteur unique des Travailleurs non salariés (TNS). Entrepreneurs individuels, gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL, associés de SNC (société en nom collectif, statut réservé à certains commerçants) ; tous cotisaient au RSI, qui les couvrait en cas de maladie et de maternité. Cette époque est bel et bien révolue. Depuis le 1er janvier 2018, tous les indépendants, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, bénéficient du régime de sécurité sociale des salariés, réservé jusque-là aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL et aux dirigeants de SA, SAS et de SASU. Et c’est tant mieux ! En dépit de plusieurs améliorations, le RSI souffrait de nombreux dysfonctionnements et pénalisait les indépendants avec des appels à cotisations incompréhensibles, des interventions d’huissiers injustifiées, des dossiers de retraite traités dans des délais colossaux…
Depuis le 1er janvier 2018, les créateurs ne cotisent plus au RSI (régime social des indépendants), mais sont soumis au régime général. La réforme est destinée à mieux couvrir les entrepreneurs
Cette réforme, une des plus importantes depuis la création de la Sécurité sociale, en 1945, ne se fera cependant pas en un jour. Des mesures transitoires, étalées sur deux ans, jusqu’en 2019, faciliteront les démarches des créateurs. Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général : CPAM pour l’assurance maladie, Carsat pour la retraite de base, et Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales. Ainsi à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM. En 2020, les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des indépendants. Concernant la protection sociale, peu ou pas d’inquiétude à avoir. Les remboursements de frais de santé et le calcul de la retraite de base, déjà proche du régime général, ne changeront pas. En revanche, les indemnités maternité versées aux créatrices seront amenées à évoluer dans le bon sens, avec une meilleure prise en charge.
Durant toute cette période de transition, le gouvernement promet un accompagnement personnalisé à chaque créateur. Notamment pour le paiement des cotisations sociales. Suite à l’adossement du RSI au régime général, les Urssaf désigneront pour chaque créateur un interlocuteur dédié, qui accompagnera personnellement l’entrepreneur. Il sera la porte d’entrée “unique” pour les questions relatives aux cotisations et assurera au besoin le relais avec les autres services. L’objectif : faciliter la vie des travailleurs indépendants lorsqu’ils ne sont pas encore familiers des différents services à contacter ou ne connaissent pas encore leurs droits ou devoirs. L’interlocuteur unique pourra les aider à créer leur compte en ligne pour faire leurs démarches, réexpliquer oralement les règles et les échéances de recouvrement, renseigner sur les exonérations dont ils peuvent bénéficier ou sur les moyens de paiement utilisables.
Pas de cotisations à régler la première année
Autre bonne nouvelle concernant les cotisations sociales : la mise en place dès janvier 2019 d’un dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale sur la première année d’activité. Une sorte d’année blanche destinée à faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et à soutenir les modèles économiques encore fragiles. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros au titre de leur première année d’exercice. D’après le gouvernement, plus de 350.000 nouveaux créateurs d’entreprises bénéficieront de cette exonération.
A noter, enfin, l’extension de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) à un public plus élargi. En attendant sa mise en place, le dispositif reste inchangé. Les chômeurs créateurs qui créent leur entreprise bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant un an, plafonnée en fonction de leurs revenus. La demande doit se faire au centre de formalités des entreprises (CFE) au moment du dépôt de création d’entreprise, ou dans les quarante-cinq jours suivants.
Vais-je continuer à percevoir mes prestations maladie et ma retraite ?
Oui. Les indépendants et leurs ayants droit continuent à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Leur versement se poursuivra conformément aux lois en vigueur.
Puis-je cesser de payer mes cotisations ?
Non, il n’y a aucun changement. Les indépendants bénéficient de la Sécurité sociale française, à travers le paiement de cotisations qui leur donnent droit aux prestations, et ce conformément aux lois en vigueur. Après la transformation du RSI, le recouvrement sera effectué par le régime général. Le non-paiement des cotisations entraînera une rupture dans la constitution de droits (retraite en particulier), préjudiciable à l’assuré, qui fera l’objet d’une procédure de recouvrement contentieux.